Conditions générales
de vente

GENERALITE

• 1 Toute commande comporte l'acceptation de nos conditions générales de vente et de notre barème qui vous ont été remis et dont vous pouvez demander à tout moment la délivrance de nouvelle copie.
• 2 Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance

OFFRE

• 1 Formation du contrat
• 1.1 Toutes propositions, toutes offres présentées par nos représentants ne lie la société 3DI que sous réserve d'une confirmation expresse écrite de notre part. Toute modification sera considérée comme une nouvelle commande par le client, nous nous réservons le droit de nous faire rembourser le montant des frais déjà engagés (matières premières, main d'oeuvre, etc...)
• 1.2 Nous nous réservons le droit d'annuler, sans indemnité, toute commande même partiellement exécutée, en cas d'événement qu'il soit ou non de force majeure, susceptible de réduire, suspendre ou arrêter la fabrication et/ou le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché tel que : grève totale ou partielle, accident de personnel dans nos ateliers, chez nos fournisseurs, ainsi qu'en cas de changement de la situation du débiteur mettant en péril nos créances.
• 2 La clause de réserve de propriété
• 2.1 Les études, plans et documents établis par nos services et confiés à la clientèle sous forme de devis ou élément de réponse à un appel d'offre, restent la propriété exclusive de la société 3DI : ils ne peuvent donc donner lieu ni à communication ni à exécution sans notre autorisation écrite.
• 2.2 Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt. Conformément aux termes de la loi N°80.355. du 12 mai 1980.

COMMANDE

• 1 Les devis et/ou les Bons à Tirés (BAT) sont considérés comme acceptés après qu'ils nous soient retournés signés. Nos offres sont valable pour une durée de 6 mois.
• 2 Toute passation d'ordre implique la connaissance parfaite de nos conditions générales de vente auxquelles la clientèle adhère sans réserve ni restriction.

PRIX

• 1 Les prix de la société 3DI sont des prix nets hors T.V.A. Le taux de T.V.A. applicable sera le taux légal en vigueur le jour de la facturation. Toute augmentation des prix, doit faire l'objet d'une annonce écrite de la société 3DI au plus tard au moment de l'envoi de la facture qui est concernée par un tel changement.
• 2 Nos prix s'entendent non emballé, départ usine (sauf conventions particulières). Il pourra être demandé un forfait attitré au frais de transport et d'emballage, le montant sera indiqué à l'acheteur sur sa demande.

LIVRAISON

• 1 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manque, de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves sur bon de livraison au moment de la réception des marchandises ou de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
• Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Ils ne seraient ouvrir des droits à des indemnités de retard, des paiements différés ou à des remboursements divers tels que frais d'immobilisation de personnels ou de matériels, de perte de production ou de C.A. La société 3DI est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu'il subit personnellement et/ou qu'il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement :

- Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus.

- Les Bons à Tirer (BAT) ne sont pas remis à la société dans le délai convenu.

- Le matériel fourni par le client est défectueux.

- Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires.

- Le client retarde l'exécution des prestations et/ou services, sans qu'il y ait faute de la part de la société.

- Il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, quelle qu'en soit l'importance.

- Se présente un cas de force majeur et/ou des événements tels que notamment : trouble d'exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant.

Les commandes en cours d'exécution ne pourront être annulées en raison d'un dépassement possible des délais de livraison donnés à titre indicatif. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

EXECUTION

• 1 Le client veille au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité. A défaut, les travaux ne seront pas exécutés et une facture de dédommagement sera établie par la société 3DI.
• La société 3DI reste libre de refuser la poursuite de travaux en cas de sujétion nouvelle présentant des difficultés n'entrant pas dans le cadre de leurs compétences ou de leurs moyens ou susceptibles d'être préjudiciables à leurs personnels ou à son matériels.

FACTURATION / CONDITIONS DE PAIEMENT

• 1 Délais de paiement / Pénalités de retard

Sauf accord particulier, les factures sont payables à notre siège social, sans escompte. Le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service. En cas de modification de la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même en cas d'exécution partielle de la commande, d'exiger des garanties que nous estimons suffisantes, et de modifier nos conditions habituelles de règlement.
Le refus d'un client de fournir lesdites garanties nous autorise à annuler tout ou une partie de la commande. Tout litige sur le libellé ou le contenu d'une facture devra nous être signalé dans les 8 jours de la date d'envoi de la facture. Aucune réclamation ou contestation n'autorise nos clients à différer le paiement d'une facture ou le retour d'une traite à l'acceptation.

• 2 Tout paiement d'une facture fait au-delà de trente et unième jour ou de la date de paiement figurant sur la facture donne lieu à l'application d'une pénalité calculée au taux de 1% par mois, au prorata temporis du retard. En outre toutes les sommes non échues deviennent immédiatement exigibles et les fournitures restant à livrer font l'objet d'un règlement comptant faute de quoi la vente est résiliée de plein droit.
• 3 En tout état de cause, nous nous réservons le droit à tout moment, même en cours d'exécution d'un marché ou d'une commande, d'exiger une garantie agrée par nous de la bonne exécution des engagements du client ou/et le paiement comptant à la livraison. Le refus ou l'impossibilité pour lui de la fournir nous autorise à suspendre nos obligations envers le client jusqu'à la réception de l'acompte ou de la garantie requis, sans avis oral ou écrit, le délai de livraison étant suspendu.
• 4 Toute intervention d'urgence, dont les délais ne permettent pas d'établir un devis préalable, sera facturée sur base des tarifs de la société en vigueur au moment de la commande. A défaut de commande écrite, la signature préalable de l'ordre de travail ou devis vaut commande du client.
• 5 Si les ouvrages présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tels qu'ils empêchent l'exécution des travaux, la facturation correspondant aux moyens mis en oeuvre et au temps passé sera établie en tout état de cause.
• 6 En cas de sinistre, les factures demeureront exigibles : aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite.

GARANTIE

• 1 La société 3DI garantit le remplacement des produits présentant des vices de fabrication apparents à la livraison ou à défaut de conformité, à condition que la réclamation intervienne par lettre recommandée avec accusé de réception avant la mise en oeuvre des marchandises par le client et au plus tard quinze jours suivant la livraison.
• 2 La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
• 3 Le remplacement de nos produits ne pourra intervenir qu'à la suite des contestations faites par un représentant de la société 3DI.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

• 1 Les dommages aux ouvrages, résultants d'une détérioration volontaire, de catastrophes naturelles, de la vétusté, de l'usure normale ou de vices cachés des ouvrages, ne nous seront en aucun cas imputables.

PROTECTION DES DONNEES

• 1 En passant votre commande, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de votre bon de commande pour traiter votre commande. Ces informations pourront être transférées à la société 3DI.

La société 3DI protègera vos données. Nous travaillons avec d'autres sociétés qui interviennent dans la fourniture de vos produits ou de vos services. Ainsi, nous pourrons être amenés à transmettre vos données à ces sociétés pour assurer la livraison de vos produits ou pour que vous puissiez bénéficier de prix ou de conditions spéciales.

De plus, lorsque vous faites appel à un financement pour payer les produits commandés, certaines des informations que vous nous fournissez seront transférées aux sociétés assurant ce financement.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant, un droit de rectification et un droit d'opposition au traitement de ces données.

Pour exercer l'un de ces droits, vous devez mettre à jour vos préférences en nous envoyant un courrier électronique à : info@3d-incrust.fr

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

• 1 En cas de difficultés ou de différence entre les partis à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison du présent accord, les partis conviennent de chercher une solution amiable dans l'esprit de cet accord.
• 2 La présente convention est soumise à la loi française et tout litige ou différent qui pourrait naître entre les partis à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, relèvera de la compétence des tribunaux choisis par la société 3DI.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

• 1 Toute acceptation d'un devis formulé par la société 3DI s'accompagne de la mention des présentes conditions générales que le client accepte sans réserve.